Tout savoir sur le testament international

testamentUn testament peut permettre notamment de faire des legs particuliers, d’avantager un proche ou une association caritative, de désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution de vos dernières volontés, d’indiquer les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, ou encore de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs.

Qu’en est-il du testament international ? Me Marianne Sevendik, notaire, nous répond.

lepetitjournal.com:Lorsque l’on vit à l’étranger, y a-t-il différents moyens d’organiser sa succession ?

Me Marianne Sevendik : Les moyens d’organiser sa succession sont variés y compris lorsque l’on vit à l’étranger.

On peut recourir à tous les moyens qu’offre le droit français aux nationaux résidents en France pour commencer la transmission de son patrimoine de son vivant (donations, donations partages…) ou pour organiser une transmission future (testaments, donations entre époux…).

Mais il existe en outre des outils spécifiques aux contextes internationaux. Organiser sa succession peut d’abord passer par un changement de régime matrimonial. La convention de LA HAYE sur les régimes matrimoniaux dans un contexte international permet de changer la loi applicable à son régime matrimonial par simple déclaration faite devant notaire.

Il faudra à chaque fois, s’il existe du patrimoine à l’étranger, prendre soin de vérifier que le pays concerné ne prohibe pas l’outil proposé par le droit français. Par exemple certains pays ne reconnaissent pas le changement de régime matrimonial.

On doit ensuite déterminer la loi applicable à sa succession.

L’union européenne s’est dotée en 2012, d’un règlement sur les successions (règlement UE numéro 650/2012) applicable depuis le 17 août 2015, qui permet de choisir cette loi applicable.

En principe, c’est la loi de la résidence habituelle au moment du décès qui va s’appliquer.

Mais il est possible, en application de ce règlement de choisir la loi d’un pays dont vous possédez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès

Cette loi peut d’ailleurs être la loi d’un état membre de l’union européenne ou d’un état tiers (hors union).

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