Arrestation et Détention en Thaïlande (partie 3)

prisonTransfèrement vers la France

La France et la Thaïlande sont signataires de la convention bilatérale du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d’exécution des condamnations pénales. Vous trouverez le texte de cette convention en Français ci-dessous :

Convention Franco-Thaïlandaise du 26/03/1983 sur la coopération en matière d’exécution des condamnations pénales

PDF - 147.2 ko

Cet accord permet aux ressortissants français condamnés en Thaïlande de demander un transfèrement vers la France pour terminer l’exécution de leur peine. La demande doit être déposée à l’ambassade de France en Thaïlande.

La loi thaïlandaise B.E 2527 Legislation Procédure for Co-Opération between States in the Execution of Panel Sentences précise que les demandes de transfèrement seront étudiées uniquement pour les détenus :
• Ne possédant pas la nationalité thaïlandaise
• S’étant acquittés ou étant graciés de l’amende et des dommages et intérêts fixés par le tribunal.
• N’ayant pas été condamnés pour un crime de lèse-majesté.
• Ayant exécuté 4 ans de détention ou un tiers de leur peine (au plus favorable pour le détenu). Ce délai est porté à 8 ans pour tout condamné à perpétuité d’une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Par ailleurs, les autorités thaïlandaises ne donneront leur accord pour un transfèrement que si le jour de la commission, la peine restante à exécuter est supérieure à une année.

La demande de transfèrement doit être effectuée par le détenu à l’aide du formulaire que vous trouverez ci-dessous :

PDF - 211.2 ko
formulaire de demande de transfèrement vers une maison d’arrêt en France

Le dossier doit être envoyé par courrier à l’ambassade accompagné d’une preuve de la nationalité française (CNIS ou passeport biométrique en cours de validité, à défaut une copie du certificat de nationalité française).

En outre, un ressortissant étranger condamné en Thaïlande peut se voir interdit de séjour pour un laps de temps défini par les autorités locales.