Décès d’un proche à l’étranger (part #2)

Ambassade de FranceDISPOSITIONS FUNÉRAIRES

1 – Le défunt peut avoir décidé, de son vivant, notamment par testament, de l’organisation de ses funérailles. Il appartient à la famille de faire respecter ses volontés.

2 – En l’absence de dispositions laissées par le défunt, c’est à la famille qu’il incombe de prendre des décisions sur les points suivants :

  • inhumation ou incinération
  • caractère civil ou religieux des funérailles et, dans ce dernier cas, culte et rite retenus
  • maintien sur place ou rapatriement des restes mortels ou des cendres.

3 – Afin de déterminer la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la jurisprudence en la matière a dégagé les points suivants :

  • le choix de la sépulture des enfants décédés célibataires appartient aux parents,
  • le conjoint survivant a le droit, à l’exclusion des autres héritiers, de présider aux funérailles et de choisir le lieu de sépulture, sauf en cas de dissentiments graves survenus du vivant des époux,
  • à défaut, la décision appartient aux enfants, puis aux père et mère ensuite aux plus proches parents.

4- Pour les dispositions funéraires, l’ambassade a besoin d’un écrit (daté et signé) indiquant vos choix sur le :

  • caractère civil ou religieux des funérailles et, dans ce dernier cas, culte et rite retenus ;
  • inhumation ou incinération ;
  • maintien sur place ou rapatriement des restes mortels ou des cendres.

accompagné d’une copie :

  • du livret de famille du défunt
  • de la photocopie de la pièce d’identité du signataire des dispositions funéraires
TRANSPORT DE CORPS OU DE CENDRES VERS LA FRANCE

Le corps ou les cendres de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peut être transféré(es) en France ou territoire d’outre-mer pour l’inhumation, qu’au vu d’une autorisation consulaire.

Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de corps / de cendres par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès.

Vous pouvez déposer une demande de transport de corps (ou de cendres) auprès de l’ambassade en complétant le formulaire ci-dessous :

PDF - 5 ko
Formulaire de demande de transport de corps ou de cendres

La demande doit être déposée ou expédiée accompagnée des pièces suivantes :

  • L’acte de décès du défunt dressé ou transcrit sur les registres de l’état civil consulaire (produit par le service état civil de l’ambassade).
  • Le procès-verbal d’incinération délivré par le crématorium ou le temple ayant procédé à la crémation (uniquement pour le transport d’urne funéraire).
  • Le permis d’inhumation et de sortie délivré par les autorités locales (uniquement pour les transports de corps).
  • Un certificat médical précisant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l’hygiène ou sur le plan médico-légal et que le défunt n’est pas atteint de l’une des maladies contagieuses répertoriées par l’OMS (uniquement pour les transports de corps).
  • L’autorisation d’inhumer délivrée par la mairie de la commune du lieu de sépulture en France (uniquement pour les transports de corps).
  • Un certificat médical attestant l’absence d’appareil contenant une pile comme un simulateur cardiaque, pacemaker, défibrillateur cardiaque, pompe physiologique etc… (uniquement pour les transports de corps en vue d’une incinération en France).

Les documents sont à présenter en copie originale et non en photocopie ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.