Fiscalité à l’étranger, CSG/CRDS et autres informations importantes.

CSG-CRDSDe Monsieur Francis NIZET, Conseiller Consulaire à l’Ambassade de France à Bangkok.

Chères et Chers Compatriotes, 
J’ai essayé ces derniers mois de vous tenir au courant à chacune des étapes de l’interminable dossier des impôts et autres prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les plus values et les revenus immobiliers de source française. Je me suis employé également à vous donner toutes les indications pour introduire des réclamations auprès de l’administration fiscale et demander le remboursement des trop perçus. Voir ici

Vous trouverez dans ce nouveau message un point d’étape sur le sujet et des indications pour poursuivre vos recours auprès, cette fois, du tribunal administratif. Vous y trouverez également d’autres informations d’ordre fiscal qui peuvent, me semble-t-il, vous être très utiles.

Vous pouvez donc vous reporter aux paragraphes III et IV si vous n’êtes pas concernés par le dossier CSG/CRDS. Vous pouvez passer également sans encombre l’introduction en italique car je sais votre temps précieux. Je vous souhaite une bonne lecture et une bonne fin de semaine.

« Mois de mai, fais ce qu’il te plaît » a-t-on l’habitude de dire. Il ne faut pourtant pas en oublier, dans cet état de licence printanière, de remplir, en temps et en heure, sa déclaration d’impôts. Nous avons en effet jusqu’au 18 mai pour poster les abscons feuillets bleus ou jusqu’au 7 juin pour remplir notre déclaration en ligne, tout aussi hermétique !
Chacun de nous s’acquitte de ce geste de solidarité nationale, de bonne guerre ou de guerre lasse, tant que l’impôt apparaît juridiquement fondé et non discriminatoire. Il se trouve, qu’en ce qui concerne la fiscalité des revenus immobiliers pour les Français de l’étranger, aucun de ces deux critères n’est réuni. 

Il est pourtant légitime que les Français établis hors de France possèdent, quand ils le peuvent, un pied à terre lorsqu’ils rentrent en vacances, pour une urgence familiale, médicale ou pour un retour définitif et de le mettre en location lors des périodes d’inoccupation. Beaucoup également, tirent de ces loyers un complément de revenu, c’est le cas de nombre de retraités vivant de maigres pensions. Il n’y a, par ailleurs et pour le moins, aucun mal non plus à vouloir « investir dans la pierre » dans son propre pays, ce beau pays qui accorde par ailleurs aux ressortissants du Qatar ou du Koweit une exonération totale sur les plus values immobilières !
 
C’est en ce sens que je me suis engagé à vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier à chaque étape décisive et à vous indiquer de quelle façon défendre vos intérêts en engageant les recours nécessaires. Je continue à être à l’affût sans baisser la garde.

I – Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les plus values et les revenus immobiliers : 

1 – Pour ceux qui prennent la série en cours, le récit simplifié des « épisodes » passés :

– Le gouvernement fait voter dans son article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, l’assujettissement des Français non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Pas forcément avertis de la mesure, les nombreux Français de l’étranger concernés reçoivent en 2013 des services fiscaux, une bien nommée « douloureuse », avec une hausse moyenne de leurs impôts de 4200 euros.

–  Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne conclut que la France n’a pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. (Arrêt De Ruyter, C-623/13 du nom d’un certain Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais ayant introduit un recours auprès de l’administration fiscale sur un différend connexe dans les années 2000).

–  Dans sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat  en prend acte et remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que de la Suisse.

– Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, l’administration fiscale en tire les leçons et annonce la possibilité du remboursement de 13,5 % (au lieu de 15,5 %) et sous conditions (ne pas être affilié au régime de sécurité sociale français), des trop perçus pour les années 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les revenus fonciers et depuis le 1 janvier 2013 pour les plus values réalisées mais exclut de ce remboursement les Français établis dans un pays hors EEE. Ce qui est juridiquement hautement contestable (voir l’argumentation ci-dessous).

–  Dans son article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement décide par « une pirouette législative » de contourner la décision du Conseil d’Etat et d’attribuer à l’avenir ces prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (article L 135-2 du Code de la Sécurité Sociale). Ce qui lui permet de justifier de nouveau l’application des même prélèvements sociaux pour l’année 2015 et les années suivantes.

2 – En clair, où en sommes-nous donc, quelle est la situation présente ?

– Les remboursements pour les années 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers et à partir du premier janvier 2013 pour les plus values sont désormais possibles pour les Français résidant dans l’espace économique européen et la Suisse. L’administration a donc reçu à ce jour plus de 50 000 réclamations, pour une somme dépassant les 300 millions d’euros. Les remboursements, parfois accompagnés d’intérêts moratoires, sont en cours à hauteur de 13,5 % au lieu de 15,5%.

– Sur décision du gouvernement, les Français résidant hors EEE, c’est à dire vous et moi, sont exclus du remboursement mais cette décision est très certainement juridiquement contestable c’est pourquoi vous avez été invités, par mes soins et par d’autres, à engager, avant le 31 décembre 2015, une réclamation pour remboursement. L’administration, débordée, a reçu plus de 10000 de vos réclamations. Cette demande ne peut recevoir, en l’état de la loi, qu’une réponse négative mais votre réclamation permet de prendre date pour l’avenir dans l’attente d’une modification de la loi et d’éviter les délais de prescription. Le remboursement viendra très certainement mais il faudra être (très) patient.

– Pour les impôts 2016 relatifs à l’année 2015 (dont vous êtes en train de remplir la déclaration ou que vous venez  de remplir et d’envoyer), les prélèvements sociaux sont maintenus à hauteur de 15,5 % et, maigre consolation, de façon égale pour tous les Français de l’étranger (résidents dans l’EEE ou hors EEE). Cette nouvelle affectation des prélèvements sociaux est également juridiquement contestable. Ainsi pour les revenus fonciers de l’année 2015 et pour les plus values de l’année 2016, le taux de 15,5 % s’applique de nouveau pour tous les Français de l’étranger.

3 – En pratique, les recours à effectuer pour le remboursement : la seconde étape, celle du tribunal administratif :

Vous l’avez compris, il y a désormais non plus un mais deux dossiers juridiquement contestables : celui de la discrimination quant au remboursement des années passées entre Français dans l’EEE et hors EEE  et celui de la nouvelle affectation pour 2016 sur le FSV.
a – En ce qui concerne le second qui engage l’avenir, des actions ont lieu auprès du conseil constitutionnel et la commission européenne a été saisie et demande au gouvernement de clarifier sa position. Il n’y a donc rien à faire sauf à attendre, puis payer son impôt en l’état fin 2016 et se préparer à des recours ou espérer une nouvelle approche du gouvernement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l’évolution de ce nouveau différend.

b – Quant à la discrimination entre Français dans l’EEE et hors EEE au regard du remboursement des années passées, tout le monde s’accorde (parlementaires, avocats fiscalistes, haut fonctionnaires) pour dire qu’elle ne tient pas juridiquement. Un candidat à la primaire que j’ai eu la chance d’écouter récemment lors de son audition au centre de conférences ministériel s’est d’ailleurs exprimé sur le sujet en assurant, s’il accédait à la magistrature suprême (et on ne peut mettre en doute ni son sérieux, ni ses chances d’y parvenir) qu’il reviendrait sur cette discrimination s’il était élu Président de la République.
Vous avez donc pour beaucoup d’entre vous envoyé avant le 31 décembre 2015 une réclamation auprès de l’administration fiscale.

– Si vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration, y compris depuis plus de 6 mois, vous êtes dans la situation la plus favorable, vous pouvez attendre patiemment qu’on veuille bien vous répondre. Vous ne perdez en rien le droit de saisir le juge tant que l’administration ne vous a pas répondu formellement. Quand cela sera le cas, vous aurez quatre mois pour saisir le tribunal administratif, comme indiqué ci-dessous.

– Si vous avez reçu une réponse (forcément négative) de l’administration fiscale, vous devez introduire une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 4 mois après réception de la réponse négative. Le recours au tribunal administratif est gratuit et ne nécessite aucunement d’être représenté, l’instruction s’effectue par écrit et par échange de mémoires.Vous voudrez bien trouver sur ce lien l’essentiel de ce qu’il faut savoir du dépôt d’une requête auprès du tribunal administratif cliquez ici et en pièces jointes un modèle de requête qu’il vous faut adapter en complétant les zones rouges et à envoyer au tribunal administratif, en recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires, accompagnés des documents à fournir à votre requête précisés au bas de la lettre. Je ne vous cache pas que ce modèle a été long à élaborer. Il est désormais à votre disposition ainsi qu’une copie au format openoffice que je vous enverrai à votre demande.

II – Impôts (à bien distinguer des prélèvements sociaux) sur les plus values immobilières : 
1 – Rappels :

J’avais alerté le gouvernement très en amont au sujet de la discrimination entre les Français résidant en EEE et ceux résidant hors EEE (encore !) quant à la disparité de leur taux d’imposition des plus values immobilières : les uns s’acquittant d’un taux de 19 % (EEE) et les autres de 33,3 % (hors EEE).voir ici Le gouvernement a bien voulu depuis rectifier cette différence et harmoniser les taux à 19 % pour les ventes à partir du 1 janvier 2015.

2 – Les recours :

Dans un message précédent je vous avais indiqué avec bonheur la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2015 pour récupérer, de l’impôt sur la plus value de ventes réalisées en 2014, la différence entre les taux de 33,3 % et ceux de 19 %. Cette réclamation ne peut qu’aboutir puisqu’elle est conforme à la loi, l’étape du tribunal administratif ne doit pas être nécessaire sauf erreur flagrante de l’administration.

J’ai le plaisir de vous faire savoir l’existence de l’arrêt récent du Conseil d’Etat cliquez ici qui précise que le délai de prescription est de 2 ans et non d’une année : en d’autres termes, ceux qui ont raté le coche du 31 décembre 2015 pour réclamer le remboursement de la différence de taux pour une vente réalisée en 2014 ont désormais jusqu’au 31 décembre 2016 pour le faire. A vos stylos ! Vous trouverez le modèle de réclamation en cliquant ici, vous pourrez joindre utilement copie de l’arrêt du Conseil d’Etat en question.

III – Application du taux moyen pour l’impôt sur le revenu :

C’est une disposition du code général des impôts mal connue des Français de l’étranger et pourtant fort intéressante pour ceux fiscalement domiciliés hors de France (les fonctionnaires détachés à l’étranger par exemple ne sont pas concernés). Elle vient de connaître une simplification dans la dernière loi de finances 2016 par un assouplissement des modalités déclaratives (Article 120 L. fin. 2016).

De quoi s’agit-il ? :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, l’article 197 A du CGI prévoit que « le montant de l’impôt d’un expatrié domicilé fiscalement hors de France ne peut être inférieur à 20 % de ses revenus de source française, sauf si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, de sources française et étrangère, serait plus faible. » La vertu du « petit » exemple n’a jamais été aussi pressante ! :
Saluons Monsieur Dupond qui est célibataire, non domicilié fiscalement en France, et qui n’a pour revenus de source française que les seuls loyers qu’il perçoit de la location d’un appartement, soit 20000 euros par an. Il devra donc payer auprès du fisc français, sans faire appel à la mesure du taux moyen, 20000 euros X 20 % = 4000 euros d’impôt sur le revenu (application du taux forfaitaire de 20 %).
Cependant il s’avère qu’il touche également dans le pays où il réside un salaire annuel de 5000 euros (il faut pour les salaires appliquer 10 % d’abattement forfaitaire soit 5000-500 =4500 euros). Il a donc un revenu mondial de 20000 (les loyers de France) + 4500 euros (son salaire à l’étranger)= 24500 euros. Si ce revenu mondial se voit appliquer le mode de calcul de l’impôt sur le revenu que paierait un Français en France (en tenant compte du quotient familial), ce revenu mondial se verrait appliquer un taux de 14 % voir les barêmes en cliquant ici, soit un taux inférieur aux 20 % forfaitaires. Si Monsieur Dupond signale cet état de fait à l’administration française il ne paiera alors que 14 % X 20000 = 2800 euros soit une économie de 1200 euros sur ces impôts.
L’administration fiscale précise que pour établir que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus d’un expatrié est inférieur à ce taux minimum de 20 %, ce dernier doit déposer sa déclaration accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère). De plus, le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci (BOI-IR-DOMIC-10-20-10-2015032, n°400).

La loi de finances pour 2016 vient simplifier la procédure en précisant que « les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt cliquez ici pour voir la liste peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. »

Si vous êtes dans ce cas, il faut remplir la case 8TM sur la déclaration d’impôt 2042C cliquer ici pour télécharger le formulaire ou bien joindre à votre déclaration le formulaire simplifié cliquer ici pour le télécharger.
IV – Réduction d’impôt relative à la scolarisation d’un enfant à l’étranger 

Pour ne pas faire de jaloux, cette information fiscale concerne uniquement les Français domiciliés fiscalement en France (comme les fonctionnaires détachés par exemple). Je pense qu’elle n’est pas forcément connue de tous. Plusieurs parents d’élèves m’ont posé la question, celle-ci a été soumise très récemment par écrit par le Député Antoine Herth au secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Voir en pièces jointes.

Dans sa réponse celui-ci rappelle que « cette réduction d’impôt, dont le montant s’élève à 61 € par enfant fréquentant un collège et à 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, se cumule également avec toutes les aides aux familles ou aux étudiants éventuellement perçues. Ces règles fiscales s’appliquent quel que soit le lieu de situation de l’établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l’étranger. Il suffit en pratique de remplir les cases 7EA ou 7EC de sa déclaration. Le gain n’est pas énorme au regard du coût pour les familles de la scolarisation d’un élève dans un établissement français à l’étranger, mais il n’y a pas, dit-on, de petites économies.

V – Clause « andorrane » :

Que se cache-t-il donc sous ce qualificatif quelque peu « exotique »? En mars 2015, le Parlement adopte définitivement la convention fiscale franco-andorrane qui contient en son article 25 une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Le spectre d’un mode d’imposition à l’américaine, sur la nationalité et non sur la résidence, est alors mis en avant par les parlementaires qui y voit un risque de diffusion d’une telle clause dans d’autres conventions fiscales en cours de négociation ou de renégociation.

Je vous avoue ne pas avoir trop cru à ce danger qui nécessiterait de renégocier la bonne centaine de conventions que la France a établi avec ses partenaires. le cadre OCDE de ces conventions n’incluant d’ailleurs pas explicitement de telles clauses. En mars 2016, le chef du bureau de la fiscalité internationale a bien voulu préciser qu’aucune convention, discutée ou rédigée depuis lors, n’a inclu de telle clause. Celle-ci ne diffuse donc pas et semble bien se plaire à Andorre-la-Vieille entre les contreforts des Pyrénées.