Loi : Un décret royal élargi le champ des permis de travail

permis de travailLes nouvelles lois sur le travail des étrangers permettent à ces derniers de travailler sans permis de travail dans certaines circonstances.

La définition du mot ‘travail’ a été reformulée et les demandes de permis de travail se font maintenant en ligne depuis et hors de la Thaïlande.

Ces nouvelles lois sont une très bonne nouvelle pour tous les étrangers à qui l’on demande d’obtenir un permis de travail.

Auparavant, les étrangers qui souhaitaient obtenir un permis de travail avaient interdiction d’exercer la moindre fonction pour tout employeur si les conditions d’emploi ‘étaient pas détaillées sur le permis.

Ce n’est plus le cas.

Jusqu’à l’an dernier, la Thaïlande régulait les autorisations de travail des étrangers via le Alien Workers Act (2008) (“L’Act”).

En 2017, le décret d’urgence relatif au décret de gestion du travail des non-thaïs (2017) (“Décret No. 1”) reprenait les lignes de l’Alien Workers Act (2008).

Puis, le 27 Mars 2018 a été publié le décret de gestion du travail des non-thaïs No.2 (2018) (“Décret No. 2”). Ce décret No. 2 amende le décret No. 1.

La Section 70 du décret No. 1 (et de l’Act) stipule qu’une “personne qui obtient la permission de travailler ne doit pas réaliser de tâches, pour son employeur, dans une localité ou dans des condition qui diffèrent de ce qui est spécifié dans le permis de travail, à moins que la Section 71 le signale”

La Section 71 du décret No. 1 (et de l’Act) stipule qu’une “personne qui obtient la permission de travailler, et qui souhaite modifier ou ajouter certains détails ce cette permission, doit obtenir l’autorisation de l’Officier d’Etat Civil pour : (1) type de travail (2) employeur (3) lieux ou (4) conditions de travail.”

La Section 73 du décret No. 1 (et de l’Act) stipule qu’une “personne peut autoriser un étranger à travailler de manière différente de ce qui est spécifié sur son permis de travail”

Mais, la Section 37 du décret No. 2 reprend les Sections 70, 71, et 73 du décret No. 1.

De plus la Section 28 du décret No. 2 stipule que le titulaire d’un permis de travail peut s’engager pour tout travail qui n’est pas interdit aux étrangers d’après la ‘Liste Officielle’.

Cette liste officielle décrit les activités pour lesquelles les étrangers ne peuvent pas obtenir de permis de travail.

Par conséquent, tout étranger qui dispose d’un permis de travail thaï peut travailler n’importe où, pour n’importe qui (y compris à son compte), sans conditions, et faire n’importe quel type de travail qui n’est pas interdit par la liste officielle.

C’est un changement significatif et bienvenu de la loi thaïe sur le travail des étrangers.

C’est une très bonne nouvelle pour les détenteurs de permis de travail thaï – et la Thaïlande pourra aussi bénéficier d’un marché du travail plus attractif pour les talents étrangers dont elle a besoin pour être compétitive sur le plan international.

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