Nationalité (partie #1)

Ambassade de franceLa France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Cette dénonciation prend effet le 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française par mariage

Texte de référence :
Article 21-2 du code civil (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le demandeur ou le déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française « caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt » (articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 modifié).

Le niveau de connaissance de la langue française requis, qui est objectivé, est caractérisé par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen de référence pour les langues adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans la recommandation du 2 juillet 2008. Il s’agit d’un niveau uniquement oral de maîtrise de la langue.

Les requérants doivent justifier de la production :

· soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

· soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

· soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

· soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

· test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;

· test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;

· business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;

· test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.