NON-RÉSIDENTS : Taux moyen, télédéclaration…Tout savoir sur vos impôts

impôtsLa télédéclaration de vos revenus de source française est devenue obligatoire. La date limite est fixée au 21 mai 2019.

Si vous percevez des revenus de source française imposables en France au regard d’une convention fiscale internationale, vous devez les déclarer d’ici au 21 mai. En 2019, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Seuls les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

Deux modalités d’imposition sont possibles:

  • l’application d’un taux minimum d’imposition
  • l’application du taux moyen d’imposition.
Taux minimum  

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu’à 27.519 € de revenu net imposable. Au-delà, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé à 30% (20% pour les DOM).

Taux Moyen

Si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum, vous pourrez être imposé au  taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires…) et leurs montants respectifs.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez également solliciter l’application du taux moyen dans le cadre d’une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Dans ce cas, vous devrez fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal.

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère (tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère et traduit en français).

Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.

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