Nouvelles règles des permis de travail confirmées

permis de travailLe chef du Bureau Provincial de l’Emploi de Phuket, Kattiya Pandech, a confirmé à The Phuket News la mise en application des nouvelles règles du Décret Royal de Mars, autorisant les étrangers à légalement travailler dans n’importe quel domaine, n’importe ou dans le pays et pour n’importe quel employeur tant que le travail effectué ne fait pas partie de la liste des métiers interdits aux étrangers.

Cela signifie que les étrangers qui disposent ‘un permis de travail ne sont plus restreints au seul emploi inscrit sur leurs permis de travail, à la seule adresse inscrite sur le permis de travail, ou pour le seul employeur inscrit sur le permis de travail, ni même selon les conditions listées sur le permis de travail, a confirmé Kattiya à The Phuket News.

Il n’est plus nécessaire de prévenir son employeur du moindre changement, ajoute t il.

Cependant, M. Kattiya a rappelé que les étrangers et les employeurs doivent indiquer tout changement dans sa situation de travail auprès du Bureau de l’Emploi afin d’éviter confusions et mésentente.

“Aucune loi ne l’impose, mais il est préférable de signaler les changements” dit il.

Ces modifications sont les conséquences du Décret d’Urgence de Gestion du Travail des Non Thaïs (No.2) (2018), dit M. Kattiya.

Cette loi a été votée le 27 Mars, et est en effet depuis le 28… Nous l’avons annoncé sur le site www.doe.go.th en langue thaïe, mais nous n’avons pas de version en langue anglaise” dit il.

La Section 37 du Décret 2018 annule les Sections 70, 71, 72 et 74 du Décret de 2017.

C’est bien cela. Ces sections ont été annulées. Elle ne sont plus en vigueur” confirme M. Kattiya

Plus important, M. Kattiya confirme également que la Section 28 du Décret 2018  accorde au titulaire d’un permis de travail la possibilité de s’engager pour tout emploi autorisé aux étrangers.

Concernant la Section 70 maintenant annulée, M. Kattiya rappelle “Les étrangers peuvent travailler ou ils veulent dans le pays sans déclarer ses changements sur leur permis de travail, mais l’employeur doit être inscrit dans le permis de travail.

“Si un employé est transféré dans un autre site ailleurs dans le pays, son employeur doit le déclarer au Bureau Provincial de l’Emploi” dit il.

“Il est de la responsabilité de l’employeur de déclarer le lieu de travail de son employé, mais ensuite l’employé n’a pas besoin de respecter ce qui est déclaré. Cela sert simplement à enregistrer le lieu de travail principal d’un étranger” ajoute t il.

‘Ne Pas en Tenir Compte’

M. Kattiya a signalé que le Bureau de l’Emploi de Phuket avait renouvelé ou émis 16,000 permis de travail pour des étrangers entre le 28 Mars et le 30 Juillet.

Les permis de travail émis pendant cette période contiennent toujours les anciens avertissements et les anciennes restrictions sur la couverture.

M. Kattiya a tenu à dire aux étrangers de ne pas tenir compte de la Note 2 qui stipule “Un permis de travail engage son titulaire à ne travailler que dans le domaine précis et pour l’employeur spécifique autorisé. Tout titulaire d’un permis de travail qui enfreint ces condition risque une amende de quatre cent mille bahts”

“Ce sont les anciens livrets imprimé d’après le Décret de l’an dernier” dit M. Kattiya.

“Les nouveaux livrets ne mentionneront plus la Note 2” dit il.

Métiers Interdits aux Étrangers

M. Kattiya a insisté sur le fait que les étrangers étaient toujours légalement défendus d’effectuer certains emplois.

Cette liste se compose de 39 métiers interdits aux étrangers depuis une loi de 1979, revue à la baisse à 28 métiers en Juin.

Les 12 nouveaux domaines dans lesquels les étrangers peuvent travailler sont principalement des métiers peu qualifiés, de l’artisanat et d’autres formes de travail manuel.

Cependant, les étrangers peuvent maintenant travailler en tant qu’ingénieur, architectes ou comptables à conditions d’avoir obtenu une dérogation des autorités thaïes.

Par exemple il est toujours illégal pour des étrangers de travailler dans des magasins comme vendeurs; comme guide; comme secrétaire… (à moins d’avoir été engagé par une compagnie internationale).

‘SMART CARD’

Certaines anciennes règles s’appliquent toujours, c’est le cas de la nécessité pour les étrangers de toujours porter sur eux leur permis de travail lorsqu’ils sont au travail, rappelle M. Kattiya.

L’amende relative est de B10,000.

M. Kattiya explique également que le ministère du travail s’occupe du remplacement des livrets des permis de travail par des ‘smart cards’.

“Nous travaillons à produire des smart cards pour les travailleurs étrangers, et nous développons un système pour demander un permis de travail en ligne. Nous voulons faciliter cet aspect de la procédure” dit il.

M. Kattiya a terminé en indiquant “La Police Royale Thaïe et le Bureau de l’Immigration doivent être informés de ces changements. Ils ne peuvent pas l’ignorer car le bureau national à Bangkok a communiqué cela très clairement peu après le vote de la loi.

“Ils ne peuvent pas prétendre ne pas connaître cette information. Ils ne peuvent pas poursuivre des étrangers pour des infractions aux anciennes règles” dit il.

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