Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus

Impôt des expatriésL’Assemblée Nationale a adopté, vendredi 14 décembre, un amendement qui vise à limiter l’impact de la hausse de l’impôt sur le revenu pour les Français établis hors de France. Pour l’opposition, la nouvelle fiscalité reste néanmoins défavorable aux Français de l’étranger.

Nouveau rebondissement dans le vote du Projet de Loi de Finance 2019. Les députés LREM des Français de l’étranger ont proposé et fait adopter un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu : les revenus inférieurs à 27 700 € de source française resteront soumis au prélèvement de 20%.

En octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l’impôt pour les expatriés ». L’Assemblée nationale avait donc adopté, sur proposition du gouvernement, une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Ce faisant, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%.

En parallèle, la CSG-CRDS était supprimée seulement pour les non résidents établis au sein de l’Union Européenne. Une « double peine » pour nos compatriotes établis hors d’Europe qui devaient dès lors non seulement continuer de payer la CSG de 17% sur leurs revenus fonciers mais voyaient aussi leur impôt sur le revenu augmenter de 50% sans contrepartie.

Un amendement de compromis…

Cette disposition du gouvernement faisant l’unanimité contre elle dans les rangs de l’opposition, les sénateurs des Français de l’étranger ont récemment déposé un amendement visant à supprimer cette hausse. « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS », s’étouffait Jean-Yves Leconte, l’un des sénateurs à l’initiative de l’amendement voté au Palais du Luxembourg.

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