La protection du conjoint

conjointLepetitjournal.com : Pour protéger son conjoint lorsque l’on part vivre à l’étranger, le plus simple n’est-il pas de se marier et d’établir un contrat de mariage ? Le PACS apporte-t-il des garanties suffisantes ? 

Maître Dorothée Martel-Reison : Pour protéger l’autre, le mariage est incontestablement le moyen le plus efficace, où que l’on se trouve. Le contrat de mariage est ce qui permet d’établir les « règles du jeu » pendant le fonctionnement du mariage, notamment au moment d’une acquisition. Lorsqu’un couple est mobile dans le monde, le contrat permet de fixer ces règles du jeu, et évite que le régime matrimonial soit gouverné par des règles subies et non choisies par les deux époux. Le Pacs est un contrat pour des couples qui ne souhaitent pas forcément une protection aussi aboutie que celle procurée par un mariage, et ce pour des raisons variées, qui dépendent de chaque situation particulière. Le survivant partenaire d’un Pacs, en contrepartie d’une plus grande indépendance, d’une plus grande liberté que dans le mariage, sera moins garanti en effet.

Les couples français ayant établi une donation entre époux en France, par exemple lors d’achat immobilier, peuvent-ils voir ce dispositif remis en question en partant s’installer dans l’Union Européenne voire dans un pays tiers ?

D’une manière générale la donation entre époux, procédé juridique très franco-français, est à éviter dans un contexte international ; on lui préfèrera le testament, qui devra bien entendu être établi valablement et donc de préférence en prenant conseil auprès des professionnels (notaires, lawyers, ou autres autorités compétentes selon où l’on se trouve), pour être assuré de son exécution au décès.

Pour les successions, il existe des juridictions plus ou moins favorables aux intérêts du conjoint en cas de décès selon les pays où l’on réside. Est-il possible de choisir la loi de sa nationalité uniquement ? Par exemple si Monsieur X, ressortissant français ayant sa résidence habituelle à Barcelone décède. Quelle loi s’appliquera ? 

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